Ce que vous devez savoir sur la SDRM et les droits d'auteur
Que vous soyez amateur ou professionnel, si vous désirez produire un disque ou un dvd vous devez obtenir une autorisation de la SDRM (droit de reproduction mécanique).

L'avantage de la SDRM c'est que vous pourrez distribuer ou vendre votre disque en toute légalité via n'importe quel réseau.

Lors de votre déclaration vous choisissez un code de référencement que vous pourrez incruster dans vos fichiers graphiques et qui sera désormais reconnaissable par tous les détaillants et distributeurs.

QUI PAYE LA SDRM ?
Les artistes sociétaires à la SACEM payent la SDRM car leurs oeuvres sont enregistrées et protégées.
Les personnes reprenant des oeuvres protégées ( ex: compilations )
Les personnes reprenant des fragments d'oeuvres protégées ( ex: acapella, sample pour des remix )
Après votre inscription et avoir indiqué les informations ( titres, chanteur, compositeur, etc. ) la SDRM vérifiera qu’il n’y a pas de droits d’auteur à verser, constatera qu’il ne connaissent pas les auteurs/compositeurs. Ils vous donneront l’autorisation en spécifiant que les œuvres sont en « Propriétaire Actuellement Inconnu ». vous ne paierez donc rien, que vous produisiez des promocopy ou des exemplaires pour vendre.

Les droits d'auteur sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Lorsque vous reproduisez des oeuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, ... ), vous mettez en jeu le droit de reproduction dont dispose tout auteur sur son oeuvre. Article L. 122-3 du CPI: "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte".

En application de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, un auteur dispose en effet du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ses oeuvres : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite...".

Conformément à cet article, vous devez donc obtenir, pour les oeuvres protégées reproduites, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

La plupart des auteurs d'oeuvres de l'esprit ont confié à une société de gestion collective, notamment la SACD, la SACEM, la SCAM..., le soin de délivrer en leur nom les autorisations pour la représentation et la reproduction de leurs oeuvres. Ces sociétés d'auteurs se sont regroupées au sein de la SDRM pour gérer spécifiquement le droit de reproduction mécanique.

Le non-respect des droits de l'auteur est sanctionné par les dispositions des articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI qui, notamment, prévoient des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour les personnes physiques et peut atteindre 750 000 € pour les personnes morales.

En vous adressant à la SDRM, vous vous acquittez de vos obligations à l'égard des auteurs, compositeurs et éditeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres qu'elle représente.

CLIQUEZ ICI pour Effectuez votre demande d’autorisation SDRM

La SDRM
La Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, créée en 1935, regroupe :
• la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique),
• la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques),
• la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia),
• la SGDL (Société des Gens de Lettres),
• l'AEEDRM (Association des Éditeurs pour l'Exploitation des Droits de Reproduction Mécanique).

Pourquoi s'adresser à la SDRM ?
L'objet de la SDRM est :
- d'exercer au nom de ses associés les prérogatives inhérentes au droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs qui sont leurs membres et à cet effet :
• autoriser la reproduction mécanique de leurs œuvres sur supports phonographiques, vidéographiques ainsi que par les radios, et les télévisions...
• fixer les conditions de cette autorisation,
• percevoir et répartir les redevances correspondantes,

- défendre les intérêts matériels et moraux des auteurs, compositeurs et éditeurs dans le domaine du droit de reproduction mécanique.

Pour en savoir plus, consultez le site de la SDRM