Article I - Acceptation
Sauf dérogation formelle et écrite de la part de la Société PERVADE CONSULTING, toute commande entraîne de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société PERVADE CONSULTING, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc caduques, et inopposables à la Société PERVADE CONSULTING, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que la Société PERVADE CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Article II - Prise de la commande
Les commandes ne sont définitivement enregistrées qu’à compter de la réception des éléments suivants:
- Le devis dûment signé et approuvé par le client avec la mention « bon pour acceptation ».
- Le règlement de l’acompte stipulé au devis.
- Les éléments techniques originaux nécessaires à la réalisation de la commande (fichiers graphiques, masters au format d’après nos spécifications …) comportant les indications techniques nécessaires à la réalisation de la commande (instructions de mastering, descriptif du contenu du programme, feuilles de temps, etc …).
- Pour les médias comprenant des droits à acquitter : (CD, DVD, etc.)
- La copie de la ou des autorisation(s) SACEM/SDRM ou de toute autre société de l’organisme BIEM.
- La copie de la ou des licence(s) autorisant la distribution du produit si le client n’est pas propriétaire des droits intellectuels. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article III – Réalisation de la commande
Seules les commandes définitivement enregistrées permettent de déclencher la fabrication qui ne peut commencer qu’à compter de la réception par la Société PERVADE CONSULTING, outre des éléments prévus à l’article II, des bons à tirer éventuels relatifs au contenu du programme et aux éléments imprimés (éléments d’emballage et impressions sur supports). Dans le but de sécuriser l’ensemble des relations juridiques ainsi que l’environnement technique dans lequel sont effectuées les opérations d’impression, la Société PERVADE CONSULTING se réserve – y compris en cours de contrat et après commande – la faculté de mettre en œuvre tout type de contrôle, et de demander tout justificatif complémentaire, relatif aux droits de reproduction ou de distribution du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer. A défaut pour le client de satisfaire à ces demandes, la commande sera annulée aux torts exclusifs du client. Les matrices de pressage nécessaires à la réalisation de la commande sont fabriquées à partir d’un moule unique réalisé par la Société PERVADE CONSULTING qui demeurera sa propriété exclusive. Les frais facturés à ce titre par la Société PERVADE CONSULTING au client constituent une participation à la fabrication matérielle des dites matrices, sans pour autant conférer quelque droit de propriété que ce soit sur lesdites matrices. Les éléments techniques originaux fournis par le client à la Société PERVADE CONSULTING seront, une fois la commande réalisée, stockés et tenus à la disposition du client dans les locaux de la Société PERVADE CONSULTING, le client assurant seul les risques du matériel confié à la Société PERVADE CONSULTING. Lorsque le client n’aura pas récupéré ces éléments techniques originaux dans le délai d’un an, depuis la réalisation de la commande initiale et sans demande de retirage de sa part dans le même délai, la Société PERVADE CONSULTING se réserve la faculté de les détruire sans avis préalable.
Article IV – Fabrication – Modalités
Dans le cas d’une commande de pressage, le client déclare être parfaitement informé des variations de quantité susceptibles d’intervenir en cours de fabrication par rapport à la quantité commandée (5 à 10%). Sauf demande expresse du client précisée sur le devis, celui-ci déclare accepter ces variations de quantité sans que la responsabilité de la Société PERVADE CONSULTING puisse être engagée ou que le client puisse refuser de payer les quantités en sus du prix unitaire.
Article V – Fabrication – Délais
Les délais de fabrication de la Société PERVADE CONSULTING sont d’au maximum 8 jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des éléments techniques et administratifs visés à l’article II et III. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du plan de charge de la Société PERVADE CONSULTING, des produits, des quantités et des finitions demandées.
Article VI – Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement de la fabrication de produits. La Société PERVADE CONSULTING se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de demande de modification de la part du client et qu’elle qu’en soit sa nature. Toute annulation de commande préalable à la mise en fabrication donnera droit à une indemnité égale au prorata de la production engagée. Toute commande en attente de livraison du fait du client fera l’objet d’une facturation globale au maximum 15 jours après le lancement de la production.
Article VII – Livraison –Modalités
La livraison est effectuée selon les modalités définies dans le devis, soit par le remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société PERVADE CONSULTING. Tous les frais de transfert d’éléments de production (entre le moment de la commande et sa livraison) sont à la charge exclusive du client.
Article VIII – Livraison – Délai
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société PERVADE CONSULTING est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société PERVADE CONSULTING. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à des retenues, ni à une annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être caduque à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, l’enneigement, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. La Société PERVADE CONSULTING informera le client, dans un délai raisonnable, des cas et événement ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la Société PERVADE CONSULTING quelle qu’en soit la cause.
Article IX – Livraison – Risques
Les produits sont livrables au lieu convenu dans le devis. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 72 heures qui suivent la réception des marchandises.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il devra laisser à la Société PERVADE CONSULTING toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou anomalies ainsi que pour y remédier. Toute signature des bons de livraisons, sans comptage des éléments, implique l’acceptation par le client des quantités décrites sur les bons.
Article X – Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société PERVADE CONSULTING et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques resteront à la charge du client.
Article XI – Retour – Conséquences
Toute reprise acceptée par la Société PERVADE CONSULTING entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société PERVADE CONSULTING dans les conditions prévues à l’article VIII, le client pour obtenir, au choix de la Société PERVADE CONSULTING, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Article XII – Prix
Les produits sont fournis aux pris et conditions de paiement figurant sur le devis ou bons de commande. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. En cas d’exportation, la Société PERVADE CONSULTING se réserve le droit d’exiger le règlement de sa facture T.T.C. et s’engage à rembourser le montant de la T.V.A. sur présentation dans les 10 jours suivants la date de facture de la preuve de l’envoi à export, les éventuels droits de douane étant à la charge du client.
Article XIII – Facturation
Chaque livraison peut générer une facturation partielle ou totale (cf. art. VI). La date de livraison étant le point de départ d’exigibilité du paiement (sauf accord préalable écrit par la Société PERVADE CONSULTING).
Article XIV – Paiement – Modalités
Les factures sont payables au siège de la Société PERVADE CONSULTING. Lorsque les conditions de paiement prévoient un règlement par traites, le client se doit de les signer et de les retourner à la Société PERVADE CONSULTING dans les 8 jours suivants leur réception ou la réception de la marchandise. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais un règlement effectif à l’échéance convenue. En cas de paiement anticipé, aucune remise ne sera accordée au client, sauf acceptation formelle et écrite de la Société PERVADE CONSULTING.
Article XV – Paiement – Retards ou Défaut
En cas de retard de paiement, la Société PERVADE CONSULTING pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société PERVADE CONSULTING qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Le client s’engage à rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais et honoraires d’officiers ministériels.
Article XVI – Réserves de propriété
Les marchandises restent la propriété de la Société PERVADE CONSULTING jusqu’au paiement complet. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à compter de leur encaissement effectif. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à la charge du client des risques de perte ou détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de ce transfert. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer la Société PERVADE CONSULTING sans délai fin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantis la propriété des marchandises.
Article XVII - Promotion
Le client accorde à la Société PERVADE CONSULTING le droit d’utiliser son nom et les visuels des projets pour sa propre promotion.
Article XVIII – Compétence – Contestation
En cas de litige de toute nature ou de contestation entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.
Article XIX – Copyright
Le client déclare:
a) Posséder tous les droits lui permettant de dupliquer les données.
b) Avoir l’autorisation de reproduction de tous les documents nécessaires aux parties imprimées (livret, jaquette, etc… film, étiquette CD compris) et plus généralement les droits afférents à la duplication de toutes les données susceptibles d’être reproduites (logo, son, data, etc…). Le client garantit qu’il a réglé tous les droits de copyright et que tous les autres droits ont été payés à leurs détenteurs ou aux organismes compétents représentant leurs intérêts, et garantit la Société PERVADE CONSULTING contre tout recours d’un tiers à ce sujet. Par conséquent, la Société PERVADE CONSULTING exigera pour chaque titre les autorisations des sociétés d’auteurs compétentes préalablement à toute fabrication. Si le client a un contrat général avec une société d’auteurs, il devra fournir une copie du contrat général et justifier de l’appartenance de l’auteur dont l’œuvre sera reproduite, à la société d’auteurs en référence.